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      Home A LA UNE

      Faute de fondement juridique : les députés nationaux sursoient à l’examen de la loi sur l’aménagement du territoire

      Redaction Par Redaction
      17 mai 2022
      in A LA UNE, La une
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      La commission Aménagement du territoire, infrastructures et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) a soumis, lundi 16 mai 2022, à l’appréciation de la plénière son rapport d’examen du projet de loi sur l’aménagement du territoire. Mais le vote de cette initiative de loi devra attendre l’interprétation d’une disposition par la Cour constitutionnelle. Ainsi en a décidé la plénière.


      Pour l’essentiel, après examen approfondi de 91 articles, la commission a réécrit un dispositif sur l’aménagement du territoire comprenant 142 articles, parmi lesquels 28 articles ont été adoptés comme tels, 15 ont été supprimés, 31 adoptés moyennant amendements, 8 délocalisés et 83 ont été créés.

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      Source: Potentiel
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