La Cour constitutionnelle a déclaré, dans son arrêt rendu en son audience publique mercredi, nul de plein droit la résolution de l’Assemblée provinciale de l’Equateur portant adoption d’une motion de défiance à l’encontre de Mme Jeanine Etombi Embere, vice-gouverneur de cette province.
Dans sa motivation, la Cour qui a rejoint l’avis du ministère public a dit que cette résolution a été votée en violation de la Constitution. Il ressort des éléments du dossier que la vice-gouverneur en déplacement à Kinshasa, sur autorisation de son titulaire pour raisons de santé, a été signifiée deux jours avant la tenue de la plénière de cette assemblée provinciale dont l’ordre du jour ne contenait pas l’examen du dossier qui la concernait.
C’est pourquoi, la Cour siégeant en matière de contrôle d’inconstitutionnalité sous la présidence de son juge, Eugène Banyaku Luape, a dit fondé et recevable la requête introduite par la vice-gouverneur et a déclaré nul de plein droit, pour violation de la Constitution la résolution de l’Assemblée provinciale de l’Equateur.
Par ailleurs, la Cour a statué sur deux autres requêtes. Elle s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la première relative à une décision du Tribunal de grande instance de Likasi dans la province du Haut-Katanga, qui a décidé de la jonction au fond de quatre exceptions sur « le criminel tient le civil en état ». La deuxième requête sur l’inconstitutionnalité de certains articles du Code judiciaire militaire a été déclarée irrecevable pour raison de tardivité.
ACP/FNG/ZNG/KGD
